RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 16 janvier 2018, n° 16-87.699
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03372
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'article 472 du code de procédure pénale est applicable lorsque la relaxe est prononcée après que la prescription de l'action publique a été constatée
Articles du code de procédure pénale visés
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