Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 décembre 2018, n° 18-85.508
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03351
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I- Sur le pourvoi formé le 19 septembre 2018 : Attendu que, faute d'être signée par le demandeur, la déclaration de pourvoi qu'il a faite, le 19 septembre 2018, devant le chef de l'établissement pénitentiaire où il est détenu, n'est pas recevable, par application de l'article 577 du code de procédure pénale ; II- Sur le pourvoi formé le 20 septembre 2018 : Vu le mémoire personnel produit ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 593 du code de procédure pénale
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit pénalAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.