Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 janvier 2018, n° 17-83.932
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03336
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 15 septembre 2017, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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