Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 27 novembre 2018, n° 18-85.459

Extrait des motifs

Sur le pourvoi formé par : - M. A... Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 25 juillet 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative de meurtre aggravé, refus d'obtempérer et conduite d'un véhicule sans permis, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de M. Y..., ordonnée le 2 mai 2018, a été prolongée le 31 octobre 2018 ; Que l'intéressé se trouvant ainsi détenu par l'effet d'une nouvelle décision prise par le juge des libertés et de la détention, le po

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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