Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 11 décembre 2018, n° 18-85.812
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03288
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6-1 de la Convention des droits de l'homme, 137-3, 143-1 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prolongé la détention provisoire de M. X... ; "aux motifs qu'il ressort suffisamment des éléments précédemment exposés qu'il existe des raisons rendant plausible l'implication de M. X... dans les faits qui lui sont reprochés ; qu'il n'incombe pas à la chambre de l'instruction, saisie en matière de contentieux de la détention, d'examiner les charges pesant sur le mis en examen ; qu'un nouvel acte d'instruction a été sollicité pa
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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