Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 14 novembre 2018, n° 18-83.505
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03114
Extrait des motifs
Sur le pourvoi formé par : - M. Grégory Z..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 30 avril 2018, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que M. Z... a été libéré, en fin de peine, le 7 juin 2018 ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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