Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 14 novembre 2018, n° 18-82.922

Extrait des motifs

Sur le pourvoi formé par : - M. David-Issa Z..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Rouen, en date du 29 mars 2018, qui a prononcé sur le retrait d'un crédit de réduction de peine ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que M. Z... a été libéré en fin de peine le 31 mai 2018 ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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