Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 21 novembre 2018, n° 18-86.101
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03065
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Dès lors que la personne dont la remise est demandée sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen n'a pas acquis le statut de réfugié, la chambre de l'instruction n'a pas l'obligation de faire application de l'article 695-33 du code de procédure pénale pour interroger les autorités judiciaires de l'Etat requérant sur leur engagement à ne pas remettre ultérieurement cette personne à son Etat d'origine
Articles du code de procédure pénale visés
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