Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 13 novembre 2018, n° 18-86.292

Extrait des motifs

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt en date du 2 octobre 2018, la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens a ordonné la remise de M. Z..., préalablement placé en détention provisoire, aux autorités judiciaires espagnoles en exécution du mandat d'arrêt européen ; que le 28 septembre 2018, l'intéressé a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté, rejetée par arrêt en date du 9 octobre 2018 ; que le 26 octobre 2018, M. Z... a été remis aux autorités judiciaires espagnoles ; Que, dès lors, le pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt en date du 9 octobre 2018 est devenu sans objet ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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