Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 27 novembre 2018, n° 17-87.080
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03022
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées notamment après communication des conclusions de l'avocat général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R 417-10 § II 3° du code de la route ; Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les griefs ne sont pas de nature à être admis ; Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; A
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 593 du code de procédure pénale
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