Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 novembre 2018, n° 18-84.814

Extrait des motifs

Sur le pourvoi formé par : - M. Vincent Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 23 juillet 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, infractions à la législation sur les armes, association de malfaiteurs, importation et détention de marchandises prohibées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que M. Vincent Y... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 27 septembre 2018 et maintenu en détention par ordonnance distincte d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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