Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 19 décembre 2018, n° 17-83.118
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02999
Extrait des motifs
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi de la société Adidas AG : Attendu que la société Adidas AG n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son conseil, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale ; II- Sur le pourvoi de l'administration des douanes et droits indirects : Vu le mémoire produit ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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