Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 décembre 2018, n° 17-84.951

Extrait des motifs

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 359 et 360 du code de procédure pénale, manque de base légale, pris en sa deuxième branche ; "en ce qu'il résulte des énonciations de la feuille des questions qu'il a été répondu « oui à la majorité de neuf voix au moins» aux questions nos 1 et 2, respectivement relatives au fait principal et à la circonstance aggravante de minorité de quinze ans de la victime ; qu'il a été répondu « non » aux questions nos 3 et 4 relatives à l'existence d'une cause d'irresponsabilité pénale et qu'il a été répondu « oui à la majorité absolue » à la question n° 5 relative à l'altération

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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