Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 décembre 2018, n° 18-80.918

Extrait des motifs

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Attendu que M. X... a été interpellé le 11 janvier 2016 à 19h25 sur la voie publique en exécution d'un mandat d'arrêt décerné contre lui à la suite de sa condamnation prononcée le 4 avril 2013 par le tribunal correctionnel de Bobigny ; que, lors de son interpellation, M. X... a présenté un permis de conduire falsifié et signalé volé depuis le 25 avril 2013 ; qu'une procédure incidente a été ouverte pour faux, usage de faux et recel de vol ; que M. X... a été placé en rétention judiciaire, puis en garde à vue dans le cadre de cette procédure ; qu'une perquisition réalisée à son do

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 131-30-211 décisions
• 131-30-18 décisions