Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 décembre 2018, n° 17-81.522

Extrait des motifs

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 388, 706-53-5, alinéa 2, 1°, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré M. X... coupable de non-justification de son adresse par une personne enregistrée dans le fichier des auteurs d'infractions sexuelles ; "aux motifs que : « la bonne foi invoquée par M. X... ne résiste pas à l'examen ; que ce dernier en effet, pour avoir signé le 14 novembre 2013 ses obligations afférentes, avait une exacte connaissance de celles-ci ; qu'il n'a jamais soutenu au

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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