Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 11 décembre 2018, n° 18-82.820
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02919
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'article L. 121-6 du code de la route créant la contravention de non-désignation, par le représentant légal d'une personne morale au nom de laquelle est immatriculé le véhicule, du conducteur de celui-ci lors d'un excès de vitesse s'applique à tous les avis de contravention pour non-désignation du conducteur dressé à compter du 1er janvier 2017
Articles du code de procédure pénale visés
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