Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 11 décembre 2018, n° 17-85.871
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02914
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que S... E... est décédé le [...] ; qu'en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte à son égard ; Que dès lors il n'y a pas lieu à statuer sur les pourvois le concernant ; Sur les pourvois des consorts X..., de Mme A... et du syndicat de l'enseignement supérieur CGT Paris 6 : Attendu que les consorts X..., Mme A... et le syndicat de l'enseignement supérieur CGT Paris 6 se sont régulièrement pourvus en cassation contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris du 15 septembre 2017 ; Attendu que ces demandeurs n'o
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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