CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 21 novembre 2018, n° 18-82.767
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02854
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 16 juillet 2018 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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