Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 23 octobre 2018, n° 18-84.698
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02811
Extrait des motifs
Sur le pourvoi formé par : - M. Gérard Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, chambre 5-14, en date du 2 juillet 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroqueries, blanchiment en bande organisée et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que M. Z... a été remis en liberté sous contrôle judiciaire, sur décision de la cour d'appel de Paris le 3 septembre 2018 ; Que dès lors le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 2 juillet 2018 ayant rejeté sa demande de mise en liberté et ordonné son maintien en détention est devenu sa
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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