Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 17 octobre 2018, n° 18-84.422
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02797
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui retient que le juge des libertés et de la détention n'avait pas à répondre spécialement à une demande de report d'un débat différé, laquelle avait été présentée après l'ouverture de ce débat et n'était pas fondée sur des motifs que la personne mise en examen ne pouvait connaître antérieurement
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 145 du code de procédure pénale
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit pénalAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.