Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 28 novembre 2018, n° 18-80.465
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02743
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de la combinaison des articles 425 et 426 du code de procédure pénale que la partie civile, qui est présumée s'être désistée de l'action qu'elle avait engagée devant la juridiction pénale en ne comparaissant pas à l'audience, ne peut exercer la même action devant cette juridiction sans avoir contesté, par la voie de l'appel ou de l'opposition, la décision ayant constaté le désistement
Articles du code de procédure pénale visés
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