Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 16 octobre 2018, n° 18-84.585
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02701
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Lorsque la chambre de l'instruction est saisie d'une demande de mise en liberté à défaut de réponse du juge des libertés et de la détention dans les délais impartis sur une précédente demande, elle doit rendre sa décision dans le délai prévu par l'article 148, dernier alinéa, du code de procédure pénale et le détenu ne saurait demander sa mise en liberté d'office au motif que cette décision a été ultérieurement annulée par la chambre criminelle
Articles du code de procédure pénale visés
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