Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 21 novembre 2018, n° 17-83.400

Extrait des motifs

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur la recevabilité du pourvoi de la société MAJ : Attendu que la société MAJ n'ayant pas été partie à l'instance devant les premiers juges est sans qualité pour se pourvoir contre l'arrêt attaqué ; Qu'en conséquence, son pourvoi n'est pas recevable ; II - Sur les pourvois de la société Aquitaine Linge Service Elis Adour : Sur la recevabilité du second pourvoi formé le 9 mai 2017 : Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 9 mai 2017, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision le même jour ; que seul est recevable le premier p

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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