Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 13 novembre 2018, n° 18-81.194
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02523
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La personne morale à but lucratif qui, s'étant constituée partie civile en portant plainte devant le juge d'instruction, a omis de justifier de ses ressources en joignant son bilan et son compte de résultat demeure recevable à apporter ces justifications devant la chambre de l'instruction au soutien de son appel de l'ordonnance du magistrat instructeur ayant sanctionné sa carence en déclarant sa constitution de partie civile irrecevable
Articles du code de procédure pénale visés
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