Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 2 octobre 2018, n° 18-84.424
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02502
Extrait des motifs
Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de M. Abdelmalik Z..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris le 21 octobre 2016, a pris fin le 26 juin 2018 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suite que le pourvoi est devenu sans objet ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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