Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 16 octobre 2018, n° 18-84.430
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02500
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en a fait, lors d'une déclaration effectuée par l'intermédiaire de son avocat au greffe de la cour d'appel le 4 juillet 2018, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau le 10 juillet 2018 par une déclaration au greffe de la maison d'arrêt ; que seul est recevable le pourvoi formé par l'intermédiaire de son avocat ; Vu le mémoire produit ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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