Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 novembre 2018, n° 18-80.176

Sommaire de la Cour

L'action exercée contre l'Agent judiciaire de l'Etat sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ne relève pas de la compétence des juridictions pénales. Encourt la cassation la cour d'appel qui, si elle se déclare, à bon droit, incompétente pour statuer sur les citations délivrées par les prévenus à l'encontre de l'Agent judiciaire de l'Etat sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, constate cependant le caractère excessif de la durée de la procédure suivie contre ces derniers

Articles visés

• L. 141-1Code de l'organisation judiciaire30 décisions
• 381Code de procédure pénale4 décisions