Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 novembre 2018, n° 17-86.484
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02467
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, article préliminaire, 460, 512, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif ; "en ce que l'arrêt attaqué a reçu l'appel de M. Christophe X..., l'a dit mal fondé et a confirmé l'ordonnance déclarant recevable la constitution de partie civile de la société Nacarat ; "aux motifs qu'à l'audience, tenue en chambre du conseil, le 24 mars 2017, ont été entendus : - Mme Y..., en son rapport, - Maître Nicolas Z..., substituant Maître A..., avocat de M. X..., - le ministère public en ses réquisitions, - Maître B... substituant Maît
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 199 du code de procédure pénale
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