Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 26 septembre 2018, n° 18-84.383
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02457
Extrait des motifs
Vu l'article 567-2 du code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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