Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 25 septembre 2018, n° 18-85.324
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02443
Extrait des motifs
Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur général près la cour d'appel de PARIS dans le procès instruit contre M. Z... prévenu d'agressions sexuelles aggravées ; Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris en date du 5 mars 2018, le nommé Z... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Paris comme prévenu du délit susvisé ; Attendu que par jugement du 20 avril 2018, le tribunal correctionnel de Paris s'est déclaré incompétent au motif que les faits poursuivis seraient de nature criminelle ; Attendu que de l'ordonnance et du jugement précités, passés en fo
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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