Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 31 octobre 2018, n° 17-86.660
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02400
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les motifs de la décision par laquelle la chambre de l'application des peines rejette une demande de libération conditionnelle en relevant, notamment, la dangerosité du condamné, son inaccessibilité à un traitement, le risque de récidive et l'insuffisance de ses garanties de réinsertion justifient à la fois le rejet de la mesure sollicitée et la fixation du délai prévu à l'article 712-13 du code de procédure pénale, pendant lequel toute demande aux mêmes fins est irrecevable
Articles du code de procédure pénale visés
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