Formation : Formation de section
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 19 septembre 2018, n° 18-85.201
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02399
Extrait des motifs
Attendu qu'il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction du même ordre ; Vu le dernier alinéa de l'article 662 du code de procédure pénale ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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