Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 31 octobre 2018, n° 17-84.538
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02353
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le mémoire produit ; Vu ledit texte, ensemble les articles 29 du décret du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'en matière de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, la recherche de la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré est réalisée au moyen d'un appareil conforme à un type homologué et soumis à des vérifications périodiques ; Attendu que, selon le deuxième, lorsque la validité du certificat d'examen de type n'est pas prorogée, les instruments conformes à ce type déjà mis en service continuent à pouvoir être utilisés et réparés, sous réserve d'être vérifiés
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 593 du code de procédure pénale
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