Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 31 octobre 2018, n° 18-82.003
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02352
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les mémoires personnels et les observations complémentaires produits ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 529-2, 530-1 et 546 du code de procédure pénale, 131-13 du code pénale, R. 412-9 et R. 412-19 du code de la route ; Attendu que le requérant ne saurait critiquer le montant de l'amende prononcée contre lui en soutenant qu'en raison de son montant, inférieur au minimum prévu, de 135 euros, il a été privé du droit de faire appel, dès lors que, selon le paragraphe 2 de l'article 2 du Protocole n°7 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de cul
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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