Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 septembre 2018, n° 18-84.254

Extrait des motifs

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de M. Z..., ordonnée le 9 novembre 2016, a été prolongée le 23 octobre 2017, puis le 2 mai 2018 ; Que l'intéressé se trouvant ainsi détenu par l'effet d'une nouvelle décision prise par le juge des libertés et de la détention et exécutoire même s'il en est relevé appel, le pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction, qui, le 5 avril 2018, dans la même procédure, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté, est devenu sans objet ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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