Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 30 octobre 2018, n° 18-82.686
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02316
Extrait des motifs
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 26 juillet 2018, prescrivant l'examen du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 170, 173, 173-1, 174, 609-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a déclaré irrecevable la requête en nullité déposée le 7 juin 2017 par M. X... ; "aux motifs que : l'avocat de M. X... a déposé une requête en nullité par déclaration au greffe de la chambre de l'instruction le 7 juin 2017 aux fins de voir annuler les actes de procédure constituant en des commissions rogatoires, en date des 23 août 2016, 2
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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