CassationFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 24 octobre 2018, n° 17-82.413
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02298
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires, produits ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code pénal visés
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