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CassationFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 24 octobre 2018, n° 17-82.413

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02298

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires, produits ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 24 octobre 2018, n° 17-82.413 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ACR02298 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-9GR23G53