RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 17 octobre 2018, n° 17-86.161
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02212
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'amnésie traumatique invoquée par la partie civile ne peut être considérée comme constituant un obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure ayant pu suspendre le délai de prescription
Articles du code de procédure pénale visés
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