Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 septembre 2018, n° 18-80.273
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02144
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu les 668 à 674-2 du code de procédure pénale et l'article 351 du code de procédure civile ; Vu les observations écrites de M. le doyen Philippe F... ; Attendu que M. I... a présenté une requête en récusation des magistrats précités, dans le cadre de l'examen du pourvoi en cassation formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 9e chambre, en date du 22 novembre 2017, qui, pour appels téléphoniques malveillants réitérés et envois de messages malveillants par la voie des communications électroniques, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu que si le demandeur fait valoir que les magistrats pr
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 351 du code de procédure civile
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.