Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 17 octobre 2018, n° 17-80.485

Extrait des motifs

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 6, § 1, 7, § 1, et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-2, 121-3, 122-7 et 321-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Y... coupable du délit de recel de biens provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas 5 ans d'emprisonnement et l'a condamné à une peine d'amende de 3 500 euros avec sursis ; "aux motifs, que sur les faits

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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