Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 16 octobre 2018, n° 17-84.823
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02099
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le quatrième moyen, pris en sa première branche ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les griefs allégués ne sont pas de nature à être admis ; Sur le moyen, pris en son autre branche ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour infirmer le jugement sur les seules peines et condamner la prévenue à un an d'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve et aux amendes de 500 euros pour exploita
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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