Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 8 août 2018, n° 18-84.571
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02064
Extrait des motifs
Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur général près la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION dans le procès instruit contre MM. Philippe A..., Emmanuel B... et Amada C... prévenus de violences aggravées, menace de crime, faux en écriture publique ou authentique et usage ; Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion, en date du 25 septembre 2014, les nommés MM. Philippe A..., Emmanuel B... et Amada C... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de Saint-Denis de la Réunion comme prévenus des délits susvisés ; Attendu que par jugeme
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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