Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 8 août 2018, n° 18-83.500

Extrait des motifs

Sur le pourvoi formé par : - M. Florent Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 15 mai 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie et obtention indue de document administratif, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de M. Z..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 26 mars 2018, a pris fin le 11 juin 2018 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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