Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 25 juillet 2018, n° 18-84.418

Extrait des motifs

Vu les observations de Mme Sandrine A... et de M. Richard B... ; Attendu qu'en application de l'article 705 du code de procédure pénale, le juge d'instruction de Paris exerce une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 52, 704 et 706-42 dudit code pour l'instruction des infractions visées à la plainte ; Attendu qu'il convient, afin de garantir l'impartialité objective de la juridiction saisie, de renvoyer, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire à une autre juridiction ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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