Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 25 juillet 2018, n° 18-83.319
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02015
Extrait des motifs
Sur le pourvoi formé par : - M. Pierre A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 11 mai 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recel, recel aggravé et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de M. Pierre A..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 9 juin 2017, a pris fin le 14 mai 2018 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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