Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 25 juillet 2018, n° 18-83.043
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02009
Extrait des motifs
Sur le pourvoi formé par : - M. B... A... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 mai 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, d'association de malfaiteurs et infractions à la réglementation sur les armes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de M. A..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 20 juin 1017, a pris fin le 18 juin 2018 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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