Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 11 juillet 2018, n° 18-82.822
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01974
Extrait des motifs
Sur le pourvoi formé par : - M. Raoul Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 3 avril 2018, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire, ordonnée le 13 juin 2017, par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux, a pris fin le 2 mai 2018, par la mise en liberté de l'intéressé placé sous assignation à résidence avec surveillance électronique ; D'où il suit que le pourvoi est dev
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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