Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 septembre 2018, n° 17-81.189
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01967
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ne justifie pas sa décision le premier président qui s'abstient de répondre au moyen péremptoire de nullité du procès-verbal établi à l'occasion des opérations de visite domiciliaire, tiré de son caractère incomplet comme ne relatant pas toutes les investigations réalisées, notamment l'intervention d'un tiers pour permettre d'avoir accès à la messagerie personnelle du président de l'organisme dans les locaux duquel se déroule la visite
Articles du code de procédure pénale visés
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