Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 27 juin 2018, n° 17-86.329
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01961
Extrait des motifs
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le pourvoi de M. Daniel A... : Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le pourvoi de M. Jean-Claude Z... : Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte d'un extrait des actes de l'état civil de la ville de Mulhouse (Haut-Rhin) régulièrement communiqué que M. Jean-Claude Z... est décédé le [...] ; Qu'ainsi en application de l'article 6 du code de procédure pénale
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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