Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 septembre 2018, n° 17-84.375
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01935
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 22 juin 2017, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 22 juin 2017 ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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